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2500298 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Residence Permit Annulment Appeal

Numéro de cause 2500298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative order from the prefect of the Val-de-Marne rejecting a residence permit application, ordering departure from the territory, and setting a return destination. The court ruled that jurisdiction for disputes concerning individual administrative policing decisions lies with the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time it was made, and since the petitioner resided in Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) when the challenged order was issued, the case file must be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Melun, which has territorial jurisdiction over that department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer for Residence Permit Annulment Appeal: The court ruled that jurisdiction for disputes concerning individual administrative policing decisions lies with the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time it was made, and since the petitioner resided in Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) when the challenged order was issued, the case file must be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Melun, which has territorial jurisdiction over that department.

Mots-clés

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autorisations de séjour compétence territoriale décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is the legal basis for the President delegating authority to issue the present transfer order.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This provision establishes the competence of the administrative tribunal based on the place of residence.
Article R. 221-3 du même code
This provision defines the jurisdiction (resort) of the administrative tribunal of Melun, which includes the Val-de-Marne.
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2507416
Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Case
2423430
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case
2526719
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case
2409104
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment and Expulsion Case
2327768
Case Transfer for Residence Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

This article executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is the legal basis for the President delegating authority to issue the present transfer order.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision establishes the competence of the administrative tribunal based on the place of residence.

Article R. 221-3 du même code

This provision defines the jurisdiction (resort) of the administrative tribunal of Melun, which includes the Val-de-Marne.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, M. C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il devait être reconduit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à Mme A, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. B était domicilié à Champigny-sur-Marne, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 3 mars 2025.

La présidente de la formation de jugement,

Signé

E. A

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