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2500297 Généré par l'IA

Hospital Fee Collection Notice Annulment Dismissed for Lack of Specificity

Numéro de cause 2500297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a collection notice for hospital fees incurred during a brief stay, arguing that because no physician consulted or medical procedure was performed, a significant portion of the billed charges related to "RC - medicine other UM HC" was unjustified. The court dismissed the request based on the provision allowing for the summary rejection of claims that lack the specific details necessary to assess their merits, finding that the challenger's assertion regarding the lack of physician consultation and medical acts, even construed as a claim of factual error in the coding of services, was insufficiently substantiated to warrant further review.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Fee Collection Notice Annulment Dismissed for Lack of Specificity: The court dismissed the request based on the provision allowing for the summary rejection of claims that lack the specific details necessary to assess their merits, finding that the challenger's assertion regarding the lack of physician consultation and medical acts, even construed as a claim of factual error in the coding of services, was insufficiently substantiated to warrant further review.

Mots-clés

Généré par l'IA
facturation hospitalière perception d'émoluments réexamen médical procédure de consultation décision de décharge indu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because its grounds were manifestly unsubstantiated or lacked the required precision.
Article 1er
The court expressly ordered the rejection of the application under this article.
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2306092
Challenge to Hospital Collection Notice Dismissed Due to Irrelevant Grounds
2201542
Hospital Billing Dispute Dismissed for Insufficient Specificity
2400335
Hospital Payment Notice Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
2201976
Healthcare Facility v. Hospital Debt Collection Dispute
2328472
Hospital Cost Notice Annulment Dismissed as Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because its grounds were manifestly unsubstantiated or lacked the required precision.

Article 1er

The court expressly ordered the rejection of the application under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, M. A B conteste le titre de recette émis le 21 décembre 2024 pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) d'un montant de 341, 88 euros correspondant à une facturation de frais de séjour à l'hôpital Cochin du 25 au 26 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Pour demander la décharge de l'obligation de payer résultant d'un titre exécutoire, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l'exigibilité de la créance

3. Pour contester l'exigibilité du titre de recette contesté, M. B se borne à soutenir que, s'il a bien été hospitalisé pendant une nuit et a reçu un traitement médicamenteux dispensé par une infirmière, il n'a été consulté par aucun médecin ni reçu le moindre acte médical et que, dès lors, la part de la facturation relevant de la nomenclature " RC - médecine autre UM HC ", d'un montant de 301, 88 euros, n'est pas due. A supposer que M. B ait entendu soulever le moyen tiré de l'erreur de fait de l'AP-HP dans le codage des actes médicaux qui lui auraient été prodigués puis facturés par celle-ci, ce moyen n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 6 mai 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2500297/6-3