Refusal to Suspend Long-Stay Visa Denial Upheld Due to Lack of Demonstrated Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, Mme F B, représentée par Me Rouillé-Mirza, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du 13 décembre 2024 par lesquelles l'autorité consulaire française à Conakry a refusé de délivrer un visa de long séjour aux enfants A et C, sollicités au titre de la réunification familiale ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer les demandes de visas, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite :

* eu égard à la dégradation récente de l'état de santé de sa mère, qui a actuellement la charge des enfants ;

* eu égard à l'état de santé de sa fille A, qui s'est lui aussi brutalement dégradé.

- il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle.

3. En l'espèce, pour justifier de l'existence d'une situation d'urgence à statuer sur les décisions du 13 décembre 2024 par lesquelles l'autorité consulaire française à Conakry a refusé de délivrer un visa de long séjour aux enfants A et C, qu'elle présente comme ses enfants, nés respectivement les 13 avril 2014 et 25 juin 2016, Mme F B, ressortissante guinéenne ayant obtenu le statut de réfugié, se prévaut de la situation délicate des intéressés en Guinée, au regard de la dégradation récente de l'état de santé de sa mère, qui a actuellement la charge des enfants, et de celle A, âgée de 10 ans. Toutefois, les éléments sanitaires produits relatifs, tant à Mme E D, s'agissant d'une pathologie oculaire dégénérative évoluant depuis huit ans, qu'à l'enfant A, à savoir un bilan sanguin dépourvu de toute conclusion médicale pertinente, ne sauraient être regardés comme établissant, d'une part l'impossibilité physique pour la mère de la requérante, en dépit de son attestation, de prendre soin des enfants, d'autre part, une situation de danger pour la jeune fille, et, conséquemment, l'urgence particulière, rappelée au point n° 2, à statuer sur la requête avant l'intervention d'une décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie le 6 janvier 2025, instance qui est dès lors appelée à se prononcer, à tout le moins implicitement, dans un délai de deux mois à compter de cette date. Par suite, la condition d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application de la procédure prévue aux dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme F B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F B.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 14 janvier 2025.

Le juge des référés,

Laurent Bouchardon

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,