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2500296 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Point Deductions

Numéro de cause 2500296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought to annul three decisions involving the withdrawal of points from their driving license but subsequently filed a submission on April 23, 2025, clearly and unconditionally withdrawing their initial request, which prompted the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order officially acknowledging the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Point Deductions: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order officially acknowledging the withdrawal of the application.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire retrait de l'annulation retrait de la demande de révision péremption de l'exécution de la décision retrait après transaction procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to give formal notice of a withdrawal of the claim (désistement).
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2415218
License Point Deduction Annulment Withdrawn
2403300
Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Deduction
2304198
Applicant Withdraws Claim for Annulment of Driving License Point Deduction
2502770
Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Point Deductions
2500162
Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Point Deduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to give formal notice of a withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal, d'annuler les trois décisions de retrait de points sur le capital affectant son permis de conduire.

Par un mémoire enregistré le 23 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 avril 2025, M. A se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nancy, le 16 mai 2025.

La présidente du tribunal,

Véronique Ghisu-Deparis

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.