Legislator Jurisprudence & Législation
2500296 Généré par l'IA

Commune's Withdrawal of Tariff Annulment Action

Numéro de cause 2500296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A commune sought to annul a communal council's decision setting wastewater treatment tariffs for the following year, but subsequently submitted a letter unequivocally stating its intent to "cancel the proceedings with the community of communes," which the Administrative Tribunal interpreted as an unqualified withdrawal of the action. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the plaintiff's withdrawal of its appeal, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to grant notice of withdrawals by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Commune's Withdrawal of Tariff Annulment Action: Consequently, the court issued an order formally acknowledging the plaintiff's withdrawal of its appeal, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to grant notice of withdrawals by ordinance.

Mots-clés

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retrait de la demande recours en annulation litige en matière de tarif taxe d'évacuation des eaux révocation de l'autorisation d'établissement subrogation des Communautés

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders to record the withdrawal of the petition based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by ordinance, which is the basis for the final order.

Article 2

The court orders the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, la commune de Chay demande au tribunal d'annuler la délibération du 10 décembre 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Loue Lison a fixé les tarifs assainissement pour l'année 2025.

Par un courrier, enregistré le 28 février 2025, la commune de Chay déclare vouloir " annuler les poursuites auprès de la communauté de communes Loue Lison ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le courrier de la commune de Chay, enregistré le 28 février 2025, doit être regardé eu égard à sa formulation comme un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Chay.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Chay et à la communauté de communes Loue Lison.

Fait à Besançon le 20 mars 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

F. Michel

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

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N°2500296