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2500295 Généré par l'IA

State Teacher Retention Bonus Procedural Dismissal

Numéro de cause 2500295
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought a court order compelling the State to pay a retention bonus for teachers in a specific department, but the claim was found to be manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request to regularize the filing by providing the requisite prior administrative decision regarding the claim, as required by the Code of Administrative Justice, thereby justifying rejection via a procedural order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A; State Teacher Retention Bonus Procedural Dismissal: Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

Mots-clés

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licenciement administratif décisions incidentes production de créance droit de rétention état requis indemnité équitable de remplacement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative part of the final order, rejecting the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request by ordinance due to non-regularization.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A
This is the procedural instruction concerning the notification of the order.
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21NC03099
Teacher Dismissal Indemnity Claim Following Procedurally Flawed but Substantively Justified Termination
1902899
Teacher Termination Upheld Despite Procedural Challenge
2405296
Teacher Absence Compensation Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance
2101634
Teacher v. Administration: Harassment, Dismissal for Abandonment, and Compensation Disputes
2203482
School Salary Dispute Dismissal for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative part of the final order, rejecting the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request by ordinance due to non-regularization.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

This is the procedural instruction concerning the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2419978 du 7 janvier 2025, le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Montreuil la requête de M. A.

Par cette requête enregistrée le 22 juillet 2024, M. B A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la prime de fidélisation aux enseignants du département de la Seine-Saint-Denis.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

3. M. A a présenté sa requête sans produire la décision prise sur réclamation préalable ou la pièce justifiant du dépôt de celle-ci. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 9 janvier 2025. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 19 février 2025.

La présidente du tribunal,

Signe

I. Dely

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.002/