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2500294 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Construction Permit Granted

Numéro de cause 2500294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of Haute-Corse challenged a municipal construction permit for a single-family home, but subsequently filed a motion to withdraw the appeal because the challenged decision had been officially revoked. Citing the relevant administrative justice code allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, the court granted the motion, formally acknowledging the Prefect's pure and simple withdrawal of the appeal against the permit modification.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Construction Permit Granted: Citing the relevant administrative justice code allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, the court granted the motion, formally acknowledging the Prefect's pure and simple withdrawal of the appeal against the permit modification.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de construire retrait de l'autorisation retrait de la requête amende pour infraction aux règles de bâtir interdiction de bâtir de droit public arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court granted the withdrawal (désistement) of the appeal as requested by the appellant.
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2101221
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2300024
Prefect's Appeal Withdrawal Deemed in Building Permit Case
2301340
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
24MA03051
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Suspension Dismissal
2106452
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court granted the withdrawal (désistement) of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 21 février 2025, le préfet de la Haute-Corse, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le maire de Calenzana a délivré un permis de construire modificatif à Mme B A en vue de la construction d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée A 831.

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, le préfet de la Haute-Corse, déclare se désister purement et simplement de son déféré, l'acte attaqué ayant été retiré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 7 mars 2025, le préfet de la Haute-Corse a déclaré se désister purement et simplement de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Haute-Corse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Calenzana et à Mme B A.

Fait à Bastia, le 11 mars 2025

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,