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2500293 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Request

Numéro de cause 2500293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order dated March 12, 2025, concerning echelon advancement and reclassification, but subsequently filed a memorandum on July 16, 2025, clearly stating an unconditional withdrawal of the request. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits administrative tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals via order, the court granted the request and formally noted the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request: Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits administrative tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals via order, the court granted the request and formally noted the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande divorce sur requête commune demande de réexamen administratif recevabilité de la demande de récusation droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal ('donner acte des désistements').
Article 1er
The dispositive orders to acknowledge the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement').
Article 2
The dispositive orders the notification of the decision.
Généré par l'IA
2302393
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Upheld
2402819
Petitioner's Unreserved Withdrawal of Annulment Request
2100531
Withdrawal of Administrative Annulment Request
2106688
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action After Rejection of Suspension Request
2303275
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders to acknowledge the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal ('donner acte des désistements').

Article 2

The dispositive orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 13 mai 2025, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 mars 2025 portant avancement d'échelon à un reclassement.

Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, M. A déclare ses désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.

Fait à Schœlcher, le 24 juillet 2025.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.