Transfer of Jurisdiction in Expulsion Challenge from Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an order compelling his immediate departure from the national territory, issuance of a return country, and a two-year re-entry ban, which he contested before the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise. Given that the applicant was placed in administrative detention in a facility located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun at the time the appeal was filed and during its progression, the court ruled, based on articles concerning jurisdiction for foreigners facing expulsion and administrative detention, that the case was not within its competence and ordered the immediate transfer of the file to the competent Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 776-1 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Challenge from Detention: Given that the applicant was placed in administrative detention in a facility located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun at the time the appeal was filed and during its progression, the court ruled, based on articles concerning jurisdiction for foreigners facing expulsion and administrative detention, that the case was not within its competence and ordered the immediate transfer of the file to the competent Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun.
This procedural article allows the tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 7 mars 2025, M. A B, représenté par Me Monconduit demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Vu :
- l'arrêté de placement en rétention administrative du préfet des Hauts-de-Seine du 4 mars 2025
- l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre du 8 mars 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article L. 776-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision (). ".
Aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code. ". Selon l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention.
Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (). ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. A B qui a été placé au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil Amelot par un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 4 mars 2025, M. B a été maintenu en centre de rétention administrative par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 8 mars 2025. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A B au tribunal administratif de Melun, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 13 mars 2025.
Le Président du tribunal,
Signé
F. Beaufaÿs