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2500292 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Order Compelling Administration Response to Inquiries; Request Ruled Inadmissible.

Numéro de cause 2500292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a judicial order compelling the prefectural administration to provide detailed responses to two previous letters containing specific questions regarding the legal status of hamlets, the validity of a local urban planning document, and the refusal of building permits, alongside various reproaches to the administration. The court determined that it is not the role of the administrative judge to compel the administration to answer such specific interrogatories or address the accompanying criticisms, rendering the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, and therefore rejected the petition summarily.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée; Petitioner Seeks Order Compelling Administration Response to Inquiries; Request Ruled Inadmissible: The court determined that it is not the role of the administrative judge to compel the administration to answer such specific interrogatories or address the accompanying criticisms, rendering the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, and therefore rejected the petition summarily.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives administration de la justice demande de réexamen administratif statut juridique validité du permis de construire droit de pétition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly applied article R. 222-1, item 4°, of the Code of Administrative Justice to reject the manifestly inadmissible request through an order.
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée
This order rejects the applicant's request.
Généré par l'IA
2402112
Petitioner v. Prefecture (Inadmissible Petition for Administrative Action)
2500977
Failure to Meet Formal Requirements for Administrative Petition
2502679
Manifest Inadmissibility of Administrative Petition Lacking Specific Conclusions
2412885
Rejection of Inadmissible Administrative Request Lacking Conclusions
2401283
Improper Form of Administrative Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

This order rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly applied article R. 222-1, item 4°, of the Code of Administrative Justice to reject the manifestly inadmissible request through an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, M. A B demande au tribunal d'exiger de l'administration préfectorale corse qu'elle réponde de manière circonstanciée à ses courriers des 30 septembre et 3 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Par un courrier en date du 30 septembre 2024, M. B a demandé au sous-préfet de Sartène de répondre aux trois questions suivantes : " 1°) Est-il exact que l'administration considère, contre le droit et l'histoire, que les hameaux de Sotta ne sont plus que des lieux-dits ; 2°) Le plan local d'urbanisme de 2008 est-il toujours opposable ' ; 3°) Pourquoi l'administration refuse-t-elle les permis de construire déposés et conformes au zonage et au règlement du plan local d'urbanisme de 2008 ' ". Par un second courrier en date du 3 décembre 2024 intitulé " de la crédibilité de la parole de l'Etat ", M. B a adressé au même sous-préfet un certain nombre de reproches. Par la présente requête, il demande au tribunal d'exiger de l'administration préfectorale corse quelle réponde de manière circonstanciée à ses courriers des 30 septembre et 3 décembre 2024.

3. Il n'appartient pas au juge administratif d'enjoindre à l'administration de répondre aux questions telles que celles énoncées au point précédent ou aux reproches qui lui sont adressés. La requête de M. B est dès lors manifestement irrecevable. Il y a donc lieu de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bastia, le 13 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. Mannoni