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2500292 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Residence Tax Appeal

Numéro de cause 2500292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of 2023 residence tax assessments totaling €6,612 for a property, and requested €2,000 in costs, but subsequently filed an unambiguous and complete withdrawal of the entire request. The court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, issued an order giving formal notice of the petitioner's desistance from the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Residence Tax Appeal: The court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, issued an order giving formal notice of the petitioner's desistance from the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation impôt foncier retrait de la demande autorité fiscale restitution de l'impôt fixation des frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision, though cited by the claimant for costs, was not applied or ruled upon in the dispositive orders (which only acknowledged the withdrawal).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2401030
Petitioners' Withdrawal of Residence Tax Appeal
2400748
Petitioner's Withdrawal from Secondary Residence Tax Appeal
2402359
Taxpayers' Withdrawal of Residence Tax Appeal
1912907
Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal
2301109
Withdrawal of Tax Appeal Proceedings Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision, though cited by the claimant for costs, was not applied or ruled upon in the dispositive orders (which only acknowledged the withdrawal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Serre de Roch, demande au tribunal d'être déchargée des cotisations en droits et pénalités mises à sa charge à raison de la taxe d'habitation 2023 afférent à un immeuble sis au lieu-dit " Cantoul " sur la commune de Barre (81) pour un montant de 6 612 euros et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte, enregistré le 16 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. () ".

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier, le 22 janvier 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 22 janvier 2025,

Le greffier,

S. Sangaré

N°2500292 pa