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2500291 Généré par l'IA

Commune Mayor Implicit Denial of Paid Leave Regularization Annulment Request Dismissed for Insufficient Pleading

Numéro de cause 2500291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of an implicit decision by the mayor of the relevant commune denying the regularization of their paid leave for the period between August 2020 and August 2023, during which time the individual was on long-term sick leave and then extended sick leave. The court rejected the request via an order because the petition failed to set forth any specific legal grounds or arguments as required by the administrative justice code, constituting a manifest ground for inadmissibility, although the applicant was permitted to refile a compliant request within the statutory appeal period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Commune Mayor Implicit Denial of Paid Leave Regularization Annulment Request Dismissed for Insufficient Pleading: The court rejected the request via an order because the petition failed to set forth any specific legal grounds or arguments as required by the administrative justice code, constituting a manifest ground for inadmissibility, although the applicant was permitted to refile a compliant request within the statutory appeal period.

Mots-clés

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congé payé motifs légaux recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête demande de réexamen administratif suppression de rente

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the main dispositive order, rejecting the application.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
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2400776
Individual v. Municipality (Implicit Refusal of Compensation)
2300908
Employee v. Municipality (Precautionary Leave and Financial Claims)
2009709
Annulment of Reinstatement Denial Due to Lack of Vacancy Proof; Indemnification Claims Inadmissible
2500302
Annulment Petition Mooted by Permit Withdrawal; Costs Denied
2400390
Withdrawal of Administrative Appeal Against Implicit Refusal of Special Leave

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the main dispositive order, rejecting the application.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire du Lorrain a refusé de régulariser sa situation au regard de ses congés payés pour les années d'août 2020 à août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ".

3. Si Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de refus du maire du Lorrain de régulariser sa situation au regard de ses congés payés pour les années d'août 2020 à août 2023 alors qu'elle se trouvait en congé de longue maladie puis en congés de longue durée, sa requête ne contient l'exposé aucun moyen au sens de l'article R. 411-1 précité.

4. Il résulte de ce qui précède que la présente requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

5. Toutefois, la présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que Mme A, si elle s'y croit fondée, saisisse le tribunal, dans le délai de recours contentieux, d'une nouvelle requête satisfaisant aux règles de recevabilité rappelées aux points précédents.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Schœlcher, le 15 mai 2025

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.