Hospital Payroll Slip Request Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial intervention from the administrative tribunal to compel a hospital center to provide payroll slips related to work performed in home hospitalization, but the court rejected the request as inadmissible because the petitioner failed to comply with the tribunal's formal request, delivered via mail, to provide a copy of the contested administrative act or justify their inability to do so within the stipulated timeframe, leading to the application of procedural rules allowing for the summary dismissal of non-regularized, inadmissible petitions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Hospital Payroll Slip Request Dismissed for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this provision to reject the petition as manifestly inadmissible due to failure to regularize the request.
This article establishes the requirement to attach the contested decision to the petition, which formed the basis for the procedural irregularity noted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025 Mme B A demande au tribunal d'intervenir afin que le centre hospitalier Auban-Moët lui envoie ses fiches de paie suite au travail effectué à l'hospitalisation à domicile (HAD).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
3. Par un courrier du 3 février 2025 le tribunal a demandé à la requérante de produire copie de l'acte attaqué, ou de justifier de l'impossibilité de le produire. Ce courrier présenté à l'adresse de l'intéressée le 6 février 2025 n'a pas été réclamé dans le délai de quinze jours suivant sa présentation. Au jour de la présente ordonnance, l'intéressée n'a pas produit, dans le délai qui lui a été accordé, la décision attaquée et ne soutient pas qu'elle serait dans l'impossibilité de la produire. Dès lors, la requête de Mme A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 mars 2025.
Le président de la 2ème Chambre,
O. NIZET