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2500288 Généré par l'IA

Company v. Municipality: Acknowledgment of Claim Withdrawal

Numéro de cause 2500288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the condemnation of a municipality to pay €4,658.47 plus interest and costs related to a claim, but subsequently filed a memorandum declaring an unambiguous withdrawal of its entire claim. The court, citing the provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals by ordinance, ruled that nothing opposed granting the request, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the legal action by the plaintiff company.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality: Acknowledgment of Claim Withdrawal: The court, citing the provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals by ordinance, ruled that nothing opposed granting the request, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the legal action by the plaintiff company.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action condamnation à payer une somme restitution de la propriété exclusion de responsabilité communale reconnaissance de dette dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The decision officially acknowledges the withdrawal of the claim.
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2305411
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
2204550
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
2214169
Company v. Municipality: Acknowledgment of Withdrawal of Building Permit Claim
2108873
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
2114566
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The decision officially acknowledges the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, la société Grenke location, représentée par Me Thiéry, demande au tribunal de condamner la commune de Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes à lui verser la somme de 4 658,47 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 16 février 2023 et de leur capitalisation, et de mettre à la charge de la commune les dépens de l'instance et la somme de 1 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2025, la commune de Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, la société Grenke location déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de lui en donner acte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire du 24 janvier 2025, la société Grenke location déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Grenke location.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Grenke location et à la commune de Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes.

Fait à Strasbourg, le 26 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,