Dismissal of Urgent Claim for Income Support Suspension Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order to suspend the effect of a decision rejecting the reconsideration of their claim for income support and to mandate the resumption of benefits. The court summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to file a separate main proceeding seeking the annulment or reform of the administrative decision, which is a mandatory requirement under the administrative justice code for relief under the urgency provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. R. 522-1 du même code, Art. L. 521-1 du code de justice administrative; Dismissal of Urgent Claim for Income Support Suspension Due to Procedural Non-Compliance: The court summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to file a separate main proceeding seeking the annulment or reform of the administrative decision, which is a mandatory requirement under the administrative justice code for relief under the urgency provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request based on this article because the request was manifestly inadmissible.
This article was cited to establish the procedural requirement that the request for suspension must be filed separately from the request for annulment, the non-compliance with which led to the decision.
This article was cited as the legal basis under which the applicant sought the suspension order, even though the request was ultimately rejected on procedural grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 janvier 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de réexamen de sa situation tendant au bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) ;
2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Haute-Garonne de rétablir ses droits au bénéfice du RSA.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal par intérim a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
2. Si M. A doit être regardé comme présentant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont il sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Toulouse, le 20 janvier 2025
Le juge des référés,
Briac LE FIBLEC
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,