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2500287 Généré par l'IA

Student Exclusion Order Transfer to Competent Tribunal

Numéro de cause 2500287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A legal representative for a student sought the annulment of a one-day temporary exclusion order issued by the headmaster of a high school in Clamart, which is located in the Hauts-de-Seine department. The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice code articles concerning territorial competence, the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department, is the competent authority to hear the dispute, leading the court to order the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Student Exclusion Order Transfer to Competent Tribunal: The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice code articles concerning territorial competence, the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department, is the competent authority to hear the dispute, leading the court to order the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesure d'éloignement transfert de compétence compétence territoriale déplacement disciplinaire autorité administrative motif d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transmission of the file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article defines the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that made the contested decision.
article R. 221-3 du code de justice administrative
This article defines the territorial jurisdiction (Hauts-de-Seine falls under the jurisdiction of Cergy-Pontoise).
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Généré par l'IA
2303893
Jurisdictional Transfer in Student Exclusion Case
2306169
Student Exclusion Appeal Jurisdiction Transfer
2303440
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction in Student Exclusion Dispute
2301720
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in University Exclusion Dispute
2500288
Student Exclusion Suspension Request Dismissed for Lack of Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transmission of the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article defines the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that made the contested decision.

Article R 221-3 du code de justice administrative

This article defines the territorial jurisdiction (Hauts-de-Seine falls under the jurisdiction of Cergy-Pontoise).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, M. A C, agissant en qualité de représentant légal de M. B D C, ayant pour avocat Me Maati, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision non datée par laquelle le proviseur du lycée général et technologique Jacques Monod à Clamart a pris une mesure d'exclusion temporaire internée d'un jour pour le 16 janvier 2025 à l'encontre de M. B D C ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () ".

3. La décision attaquée a été prise par le proviseur du lycée Jacques Monod à Clamart dans les Hauts-de-Seine. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges nés de cette décision est, en vertu des articles R. 312-1 et R 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. C au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 28 février 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

N°2500287