Rejection of Manifestly Inadmissible Petition Lacking Required Content
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition with the administrative tribunal referencing a December 2024 letter sent to a social security organization concerning an overpayment of benefits, but the filing lacked the required statement of facts, legal arguments, and specific conclusions expected for a judicial review. Citing articles of the Code of Administrative Justice allowing the tribunal president to dismiss manifestly inadmissible requests, the court ruled that because the petition contained no arguments or discernable claims within the jurisdiction of the administrative judge, it was manifestly inadmissible and must therefore be rejected by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée; Rejection of Manifestly Inadmissible Petition Lacking Required Content: Citing articles of the Code of Administrative Justice allowing the tribunal president to dismiss manifestly inadmissible requests, the court ruled that because the petition contained no arguments or discernable claims within the jurisdiction of the administrative judge, it was manifestly inadmissible and must therefore be rejected by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request.
Cited as the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited in the reasoning to support the finding that the request lacked conclusions, leading to its rejection under Art. R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, M. A... B... produit devant le tribunal une copie d’un courrier adressé le 11 décembre 2024 à la MSA Lorraine, faisant état d’un indu de prestations sociales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».
3. M. B... produit devant le tribunal la copie d’un courrier qu’il a dressé le 11 décembre 2024 à la MSA Lorraine, faisant état d’un indu de prestations sociales. Cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l’office du juge administratif, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Lille, le 16 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Eric Kolbert
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour copie conforme,
La greffière,