Failure to Obtain Residence Permit Renewal Decision Denial Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, M. B A, représenté par

Me Bera demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article

L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui communiquer la décision de refus de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est privé de tout document permettant de justifier de la régularité de son séjour, que cette situation le fait basculer d'une situation régulière à une situation irrégulière, l'empêche de poursuivre son activité professionnelle, le prive de revenu dès lors que son contrat de travail a été suspendu et alors qu'il doit subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, que les délais qui lui sont imposés pour déposer sa demande de renouvellement risque de faire basculer sa demande vers une première demande ;

- la mesure sollicité est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lamy vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code justice administrative, aux fins d'enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. L'urgence doit s'apprécier objectivement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Il ressort de l'instruction que la seule circonstance que la décision de refus de renouvellement annoncée le 3 janvier 2025 n'a pas encore fait l'objet d'une notification à la date de l'ordonnance ne caractérise pas une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du CJA. Il suit de là que la requête de M. A doit, en l'état, être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 10 janvier 2025.

Le juge des référés,

Signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.