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2500284 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Claim for Mobility Inclusion Card Refusal

Numéro de cause 2500284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a departmental council's decision of October 4, 2024, which refused to grant them a mobility inclusion card with a "parking" mention, but subsequently filed a motion on August 5, 2025, formally withdrawing their entire claim. The administrative court, applying the relevant article of the code of administrative justice concerning the recording of withdrawals, granted the pure and simple request, thereby formally noting the litigant's withdrawal of their appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B; Withdrawal of Judicial Review Claim for Mobility Inclusion Card Refusal: The administrative court, applying the relevant article of the code of administrative justice concerning the recording of withdrawals, granted the pure and simple request, thereby formally noting the litigant's withdrawal of their appeal.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative suppression de rente d'invalidité e-justice droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B
This article is the operative part of the order, formally granting the withdrawal (désistement) of the claim.
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2402220
Withdrawal of Judicial Review Request for Mobility Inclusion Card
2401420
Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Mobility Inclusion Card Refusal
2502046
Judicial Review Dismissed Upon Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Denial
2203877
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Over Refused Mobility Inclusion Card
2205268
Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

This article is the operative part of the order, formally granting the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative : 1' Donner acte des désistements

This article of the Code of Administrative Justice provides the legal basis allowing the President to formally grant the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025 et des mémoires en communication de pièces, enregistrés les 25 janvier et 30 mars 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 octobre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a refusé de lui attribuer la carte mobilité inclusion (CMI) mention " stationnement ".

Par un mémoire enregistré le 5 août 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Par un acte, enregistré le 5 août 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au Conseil départemental de la Gironde et à la Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 27 août 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2500284