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2500284 Généré par l'IA

Residence Permit Annulment and Legal Costs Order

Numéro de cause 2500284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an implied refusal to grant a residence permit and requested an order compelling the administrative authority to issue the permit, but later formally withdrew these specific claims after the authority issued the requested temporary residence card, leading the court to accept the withdrawal and, pursuant to the law on legal aid, order the State to pay a sum to the petitioner's representative for legal costs.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique; Residence Permit Annulment and Legal Costs Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'assistance judiciaire autorisations de séjour état requérant commandement de payer annulation de la naturalisation frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, specifically allowing the president to acknowledge renunciations, was cited in the dispositive (Article 1) to formally accept the applicant's withdrawal.
Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
This provision was cited in the dispositive (Article 2) to order the State to pay legal costs (aide juridique) to the lawyer.
Généré par l'IA
2404139
Residence Permit Refusal Annulment with Legal Costs Award
2401187
Residence Permit Annulment and Legal Costs
2303489
Residence Permit Refusal Annulment and Legal Aid Fees
2010159
Residence Permit Annulment and Legal Aid Costs
2300628
Residence Permit Refusal Annulment and Legal Costs Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

This provision was cited in the dispositive (Article 2) to order the State to pay legal costs (aide juridique) to the lawyer.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, specifically allowing the president to acknowledge renunciations, was cited in the dispositive (Article 1) to formally accept the applicant's withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, M. A B représenté par Me Chebbale demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer, au motif qu'une carte de séjour temporaire valable du 24 février 2025 au 23 février 2026 a été délivrée au requérant conformément à sa demande.

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions relatives aux frais du litige :

3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros hors taxe à verser à Me Chebbale en application de l'article 37 de la loi du

10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'État versera à Me Chebbale une somme de 800 euros hors taxe en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Chebbale et au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 19 mai 2025.

La vice-présidente,

A. DULMET

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,