Prefect's Withdrawal of Appeal Against Tacit Approval of Garden Shed Construction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect sought the annulment of a municipal decision granting tacit approval for a prior declaration concerning a garden shed and requested an order compelling the Mayor to oppose it, but subsequently filed a formal motion to withdraw the entire appeal because the Mayor had retroactively withdrawn the original tacit approval decision. The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to record formal withdrawals, issued an order acknowledging the Prefect's pure and simple relinquishment of the administrative appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Tacit Approval of Garden Shed Construction: The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to record formal withdrawals, issued an order acknowledging the Prefect's pure and simple relinquishment of the administrative appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the administrative appeal (déféré) filed by the prefect.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge (donner acte) the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré et deux mémoires en production de pièces, enregistrés le 15 janvier 2025, le 16 janvier 2025 et le 23 janvier 2025, le préfet de l'Ariège demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du maire de la commune de Saurat portant non-opposition tacite à déclaration préalable du 16 septembre 2024, ensemble la décision implicite du 12 décembre 2024 portant rejet du recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saurat de délivrer un arrêté d'opposition à la déclaration préalable en question.
Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, le préfet de l'Ariège fait valoir qu'il entend se désister purement et simplement de sa requête dans la mesure où le maire de Saurat a procédé au retrait de la décision tacite du 16 septembre 2024 portant non-opposition à déclaration préalable pour la construction d'un abri de jardin, par un arrêté du 4 février 2025.
Vu :
- l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse n°2500262 du 11 février 2025 ;
-les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, le préfet de l'Ariège a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré préfectoral du préfet de l'Ariège.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Ariège.
- copie sera adressée à la commune de Saurat.
Fait à Toulouse, le 19 mai 2025
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,