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2500282 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Survivor's Pension Allowance

Numéro de cause 2500282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of decisions rejecting her claim for a temporary retirement allowance on her survivor's pension, demanding payment of €49,765.41 plus interest and €5,500 for damages, but subsequently filed a memorandum on September 23, 2025, declaring an unqualified withdrawal of her claim. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to magistrates with sufficient seniority to rule on withdrawals by order, granted the uncontested and straightforward withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Survivor's Pension Allowance: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to magistrates with sufficient seniority to rule on withdrawals by order, granted the uncontested and straightforward withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente de survivant décisions en matière de pension de retraite titre exécutoire pour les créances non contestées allocation d'ancienneté révocation de rentes sociales procédure en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural provision authorizes the designated magistrate to rule by order on the discontinuance of the proceedings.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the discontinuance of the proceedings filed by Mme A....
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2202735
Claimant Withdraws Survivor's Pension Annulment Request
488704
Withdrawal of Appeal Concerning Survivor's Pension Recognition Date
2401099
Withdrawal of Pension Claim and Award of Legal Costs
2207501
Litinant v. Pension Authority (Deemed Withdrawal of Appeal)
2011323
Withdrawal of Pension Calculation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives effect to the discontinuance of the proceedings filed by Mme A....

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision authorizes the designated magistrate to rule by order on the discontinuance of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 janvier et 11 février 2025, Mme B... A... demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions par lesquelles la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine a rejeté une demande d’indemnité temporaire de retraite sur sa pension de réversion ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 49 765, 41 euros correspondant aux qu’elle estime lui être dues pour la période du 1er juillet 208 au 31 décembre 2024, assorti des intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2025, ainsi qu’une indemnité de 5 500 euros en réparation des troubles dans ses conditions d’existence ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme A... les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par décision du 1er septembre 2025, le président du tribunal a désigné M. Le Bonniec, premier conseiller, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (...) ».

Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département Ille-et-Vilaine et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Rennes, le 30 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

J. Le Bonniec

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.