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2500282 Généré par l'IA

Candidate v. Examination Jury: Judicial Review of Oral Exam Grading

Numéro de cause 2500282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by a professional examination jury declaring them unsuccessful, arguing the oral exams were subjective and that their experience warranted a passing grade. The administrative court rejected the request, reasoning that judicial review of examination grades and jury assessments is limited to checking for errors unrelated to the candidate's merit or material errors, and the litigant's arguments, asserting the subjective nature of the oral tests and complaining about the grading despite adequate preparation, were therefore inoperative and insufficient to support the claim given the absence of other timely raised grounds for annulment.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Candidate v. Examination Jury: Judicial Review of Oral Exam Grading: The administrative court rejected the request, reasoning that judicial review of examination grades and jury assessments is limited to checking for errors unrelated to the candidate's merit or material errors, and the litigant's arguments, asserting the subjective nature of the oral tests and complaining about the grading despite adequate preparation, were therefore inoperative and insufficient to support the claim given the absence of other timely raised grounds for annulment.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel examen au fond motif de révision argumentation motivée procédure orale règlement d'examen

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The rejection of the application is based on the provisions listed under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, because the grounds raised were inoperative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
The rejection of the claim is ordered.
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2111026
Judicial Review of Examination Grading and Jury Discretion
2211882
Candidate Challenge to Oral Examination Score Dismissed on Judicial Review
2211219
Candidate v. Examination Jury on Certificate Exam Results
2309938
Challenger v. Examination Board: Judicial Review of Oral Exam Score Dismissed
2204604
Case Regarding Judicial Review of Professional Exam Selection Board Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

The rejection of the claim is ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the application is based on the provisions listed under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, because the grounds raised were inoperative.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, M. A B demande au tribunal l'annulation de la décision du 10 janvier 2025 par laquelle le jury de l'examen professionnel de rédacteur territorial principal de 2ème classe l'a déclaré non admis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par un jury sur les compétences et les aptitudes des candidats à un examen ou à un concours dès lors que les notes attribuées et l'appréciation des copies ne relèvent pas de considérations autres que la valeur du candidat ou que cette appréciation n'est pas entachée d'une erreur matérielle. L'unique moyen tiré par M. B de ce que les épreuves orales sont subjectives, qu'un jury peut " coller " un candidat et qu'il avait, eu égard à son bon niveau de préparation, tout à la fois un bon dossier et une large expérience, présente ainsi un caractère inopérant. Par suite, aucun autre moyen n'ayant été soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 5 mai 2025

Le président du tribunal

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,