Jurisdictional Referral of Petition Against Entry Refusal and Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of decisions from the prefect refusing entry status, ordering departure, and imposing a one-year ban on re-entry, along with an order to issue a provisional residence permit. The court, applying jurisdictional rules stating that disputes concerning police decisions against individuals fall under the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, determined that since the challenging party resided in Nantes (Loire-Atlantique) when the contested decisions were made, the jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Nantes, leading to the immediate referral of the case file to the competent tribunal rather than ruling on the merits of the requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité, Article 2; Jurisdictional Referral of Petition Against Entry Refusal and Departure Order: The court, applying jurisdictional rules stating that disputes concerning police decisions against individuals fall under the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, determined that since the challenging party resided in Nantes (Loire-Atlantique) when the contested decisions were made, the jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Nantes, leading to the immediate referral of the case file to the competent tribunal rather than ruling on the merits of the requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Nantes.
This provision was invoked to justify the delegation of authority to the designated magistrate for the decision.
This provision grants the designated magistrate the power to rule by ordinance, including transmitting the file to the competent jurisdiction.
This article was used to determine the territorial jurisdiction based on the applicant's place of residence.
This article was used to establish that the Tribunal administratif de Nantes has jurisdiction over the Loire-Atlantique department.
This article orders the notification of the ordinance to the involved parties and the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 20 octobre 2023 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français ;
2°) d'annuler la décision du 29 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
4°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, et l'a désigné pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L.776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'alinéa premier de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " et selon l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). "
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loir ; () ; Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation d'hébergement produite, que suite à la libération de M. A du centre de rétention administrative d'Olivet par une ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 25 janvier 2025, à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié sur la commune de Nantes (44200) dans le département de la Loire-Atlantique. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Nantes, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la présente requête présentée par la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Orléans, le 27 janvier 2025.
Le magistrat désigné,
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA