Withdrawal of Appeal Regarding Driver's License Points
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the implicit rejection of their administrative appeal concerning the non-credit of points gained from a driver's license penalty point recovery course, along with injunctions against the Minister of the Interior and an award of legal costs. The court issued an order noting that the applicant subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing all claims in their initial request, leading the tribunal to grant the discontinuance of the proceedings pursuant to its regulatory power to take note of such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Driver's License Points: The court issued an order noting that the applicant subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing all claims in their initial request, leading the tribunal to grant the discontinuance of the proceedings pursuant to its regulatory power to take note of such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the court president to record withdrawals (désistements) by ordinance.
The court formally records the withdrawal of the appeal based on the procedural authorization cited above.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Terrazzoni, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite, née le 18 janvier 2025, du silence gardé sur son recours gracieux réceptionné le 18 novembre 2024, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de comptabilisation d'un stage de récupération de points sur le capital de points affecté à son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la comptabilisation du stage de récupération de points, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'extraire de son dossier les mentions relatives à la décision portant la référence 48SI ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête et au rejet du surplus des conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, M. A a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, M. A a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nice, le 2 juillet 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
A. MYARA
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.