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2500279 Généré par l'IA

Rejection of Annulment Request for Failure to Submit Legible Contested Decision

Numéro de cause 2500279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the national private security council director that refused to grant him an agrément as a manager of a private security company, but the Administrative Tribunal of Montreuil rejected the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to properly supply a legible copy of the contested decision, even after being formally invited by the court registry to regularize the procedural defect within the given deadline. The court invoked its authority under the Code of Administrative Justice to reject the non-regularized request via ordinance because the failure to attach the requisite supporting document rendered the filing fundamentally flawed and incurable.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Annulment Request for Failure to Submit Legible Contested Decision: The court invoked its authority under the Code of Administrative Justice to reject the non-regularized request via ordinance because the failure to attach the requisite supporting document rendered the filing fundamentally flawed and incurable.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union vice de procédure délai légal de procédure demande de récusation tardive appel d'offres infructueux procédure contentieuse

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance n° 2409105 du 8 janvier 2025, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par voie d'ordonnance selon la procédure prévue au 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request manifestly inadmissible by ordinance.
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2411781
Rejection of Annulment Request Due to Failure to Sign and Attach Contested Decision
2225920
Rejection of Annulment Request for Failure to Annex Contested Decision
2205195
Rejection of Annulment Request for Failure to Produce Challenged Decision
2302575
Summary Rejection of Annulment Petition for Failure to Attach Contested Decision
2500428
Annulment Request Rejected for Failure to Submit Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request manifestly inadmissible by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2409105 du 8 janvier 2025, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M. A B.

Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 23 juillet 2024, M. B demande au tribunal administratif d'annuler la décision du 11 mai 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer un agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

3. En l'espèce, M. B a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie lisible et complète de la décision attaquée du directeur du CNAPS. Le greffe du tribunal l'a invité à régulariser sa requête par un courrier daté du 14 février 2025. Toutefois, en réponse, l'intéressé a de nouveau produit une copie illisible de la décision attaquée et n'a ainsi pas régularisé sa requête dans le délai imparti. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par voie d'ordonnance selon la procédure prévue au 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 24 février 2025.

Le président de la 6ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.