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2500278 Généré par l'IA

Administrative Compliance Precludes Penalty Liquidation

Numéro de cause 2500278
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment annulling an administrative rejection of a residency permit application and imposing a two-month injunction to re-examine the situation, which was subsequently enforced by a second judgment imposing a daily penalty, the administrative tribunal determined that there was no need to liquidate the imposed penalty because the administrative authority had already complied with the original injunction by deciding to issue the residency permit before the penalty's enforcement date.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Compliance Precludes Penalty Liquidation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
conformité administrative annulation de la décision administrative exécution de l'expulsion autorisations de séjour conformité au permis délivré détention pour insoumission

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order, specifically to rule that there is no longer a need to rule on a request (Art. R. 222-1 3°).
Article 1er
The court uses this article implicitly to state that no action should be taken regarding the fine imposed previously.
Généré par l'IA
2505731
Prefect's Compliance with Residency Permit Order Renders Penalty Liquidation Unnecessary
2405898
Administrative Authority Executes Permit Renewal Judgment, Precluding Penalty Liquidation
2401841
Enforcement of Residency Permit Issuance Order
2407762
Enforcement of Administrative Judgment Compelling Issuance of Residency Permit
2305291
Liquidation of Penalty Following Compliance with Administrative Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court uses this article implicitly to state that no action should be taken regarding the fine imposed previously.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to issue an order, specifically to rule that there is no longer a need to rule on a request (Art. R. 222-1 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2109254 du 2 mai 2024, le tribunal a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur la demande de titre de séjour présentée par M. A et a fait injonction à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la situation du requérant dans le délai de deux mois.

Par un jugement n° 2500278 du 14 avril 2025, le tribunal a assorti l'injonction prononcée par son jugement du 2 mai 2024 d'une astreinte de 50 euros par jour à compter du 15 mai 2025.

Par un mémoire enregistré le 15 avril 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal de sa décision du 3 avril précédent de délivrer un titre de séjour à M. A.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement n° 2109254 du 2 mai 2024, le tribunal a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur la demande de titre de séjour présentée par M. A et a fait injonction à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la situation du requérant dans le délai de deux mois. Par un jugement n° 2500278 du 14 avril 2025, le tribunal a assorti cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour à compter du 15 mai 2025.

3. Il résulte de l'instruction que, le 3 avril 2025 et en vue d'assurer l'exécution du jugement du 2 mai 2024, la préfète du Rhône a décidé de délivrer un titre de séjour à M. A. La préfète du Rhône ayant satisfait à ses obligations résultant du jugement du 2 mai 2024 avant l'échéance fixée par le jugement du 14 avril 2025, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par ce dernier.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement n° 2500278 du 14 avril 2025.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 9 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier