Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Deportation Order Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought judicial review of a prefectoral order, issued by the Hauts-de-Seine authority, compelling immediate departure from French territory and imposing a three-year re-entry ban, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant's residence at the time of the contested decision was in Angers (Maine-et-Loire department). Citing the rules governing administrative tribunal jurisdiction, which assign disputes regarding police decisions to the tribunal corresponding to the applicant's residence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Deportation Order Review: Citing the rules governing administrative tribunal jurisdiction, which assign disputes regarding police decisions to the tribunal corresponding to the applicant's residence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to another administrative tribunal.
This article governs the procedure for transferring a case to the competent jurisdiction.
This article determines the competent administrative tribunal based on the residence of the person concerned.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Nantes, which the case is being transferred to.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Vu :
- l'ordre de libération du préfet des Hauts-de-Seine du 9 janvier 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (). ".
3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. A qui, à l'issue de son placement au local de rétention administrative de Nanterre, a été libéré par une décision du préfet des Hauts-de-Seine du 9 janvier 2025. A la date de la décision attaquée, M. A résidait au 36 Boulevard Auguste Alloneau à Angers (49100), dans le département du Maine-et-Loise. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Nantes, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 13 janvier 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier