Claimant v. State Regarding Isolation Allowance Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review regarding the non-payment of an isolation allowance, claiming eligibility under a ministerial instruction and requesting damages for the delay, but the administrative court dismissed the case because the claimant's last assignment was in Mayotte; accordingly, the court reasoned that under the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdiction based on the location of the last assignment, it must transfer the file to the Administrative Tribunal of Mayotte, which is territorially competent to hear the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Claimant v. State Regarding Isolation Allowance Jurisdiction: Par la présente requête, M. A saisit le tribunal d'un litige relatif au versement de la prime d'éloignement à laquelle il prétend être éligible, en application de l'instruction du 18 juillet 2022 du ministère des armées. Il ressort cependant des pièces du dossier que la dernière affectation de M. A était dans le département de Mayotte. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 et du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Mayotte, territorialement compétent pour en connaître.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for transmitting the case file to the territorially competent administrative tribunal.
Cited in the reasoning to establish jurisdiction rules concerning civil servants, which supported the decision to transfer the file.
Cited in the reasoning to establish the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Mayotte.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 4 et 12 février 2025, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif au versement de la prime d'éloignement à laquelle il considère être éligible en application de l'instruction du 18 juillet 2022 du ministère des armées, et demande réparation du préjudice résultant du non-respect du délai de versement de cette prime à hauteur de 30 euros, par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Mamoudzou : Mayotte ; () ".
2. Par la présente requête, M. A saisit le tribunal d'un litige relatif au versement de la prime d'éloignement à laquelle il prétend être éligible, en application de l'instruction du 18 juillet 2022 du ministère des armées. Il ressort cependant des pièces du dossier que la dernière affectation de M. A était dans le département de Mayotte. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 et du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Mayotte, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Mayotte.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Mayotte.
Fait à Pau, le 14 mars 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
S. PERDU