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2500275 Généré par l'IA

Withdrawal of Nationality Annulment Case Confirmed

Numéro de cause 2500275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision dated January 10, 2025, which refused the granting of French nationality. However, the petitioner subsequently filed a declaration on January 24, 2025, formally withdrawing the request. Relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the petition, accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Nationality Annulment Case Confirmed: However, the petitioner subsequently filed a declaration on January 24, 2025, formally withdrawing the request. Relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the petition, accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande nationalité annulation de la naturalisation recours en annulation en droit de l'Union révocation de la qualité de réfugié qualité de fonctionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2212087
Withdrawal of Naturalization Annulment Request
2300996
Foreign National's Residency Application Withdrawal Confirmed
2401226
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim Following Repealed Decision
2210744
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
2204245
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par des pièces, enregistrées le 10 janvier 2025, et le 20 janvier 2025, Mme C, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 10 janvier 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la nationalité française.

Par un acte, enregistré le 24 janvier 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 29 janvier 2025.

Le président,

Signé

J.L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.