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2500274 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Nursing Institute Disciplinary Decision

Numéro de cause 2500274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision by an nursing institute's disciplinary body that imposed a six-month exclusion from training. Following the filing of the administrative action against the relevant hospital center, the petitioner formally submitted a document withdrawing the entire claim. The court, invoking the relevant administrative justice code provision permitting presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, granted the request and formally recorded the petitioner's unqualified withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Nursing Institute Disciplinary Decision: Following the filing of the administrative action against the relevant hospital center, the petitioner formally submitted a document withdrawing the entire claim. The court, invoking the relevant administrative justice code provision permitting presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, granted the request and formally recorded the petitioner's unqualified withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action mesure d'éloignement annulation de la décision administrative production de créance décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to give notice of withdrawals, which is the basis for the order.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the appeal.
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2500657
Withdrawal of Annulment Request Following Summary Rejection in Nursing Institute Exclusion Case
2303447
Hospital Funding Refusal Appeal Deemed Withdrawn
2411875
Petitioner v. Institute of Nursing Education Director
23MA00332
Appeal of Exclusion from Nursing Institute Transferred on Jurisdictional Grounds
2501998
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claims Following Failure to Confirm Continuation of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to give notice of withdrawals, which is the basis for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2025 par laquelle le président de la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires de l'Institut de formation en soins infirmiers, rattaché au centre hospitalier intercommunal des hôpitaux du massif des Vosges, lui a infligé la sanction d'exclusion de la formation pour une durée de 6 mois.

Le centre hospitalier intercommunal des hôpitaux du massif des Vosges, à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense.

Par un mémoire enregistré le 24 février 2025, Mme A demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Par un mémoire enregistré le 24 février 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier intercommunal des hôpitaux du massif des Vosges.

Fait à Nancy, le 27 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

J. -F. Goujon-Fischer

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier :