Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500273 Généré par l'IA

Jurisdictional Limits on Damages Against Private Parties in Administrative Cases

Numéro de cause 2500273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation from a private party for moral damages, alleging a failure to respect the adversarial principle and improper execution of a prior administrative court judgment. The administrative court rejected the request, reasoning that under administrative law, the administrative judge lacks the jurisdiction to order a private individual to pay damages, thus rendering the claim inadmissible before this judicial body.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Jurisdictional Limits on Damages Against Private Parties in Administrative Cases: The administrative court rejected the request, reasoning that under administrative law, the administrative judge lacks the jurisdiction to order a private individual to pay damages, thus rendering the claim inadmissible before this judicial body.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité pour tort moral incompétence ratione materiae droit judiciaire infraction administrative responsabilité de l'État et de ses agents délais de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning (Considerant 1), justifies the power to reject the claim via ordinance, which is the final procedural outcome.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article contains the final order rejecting the claim.
Généré par l'IA
2402912
Claim for Damages Against Private Individual Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
24MA01963
Administrative Entity v. Individual (Damages for Illegal Decisions)
2407458
Failure to Exhaust Administrative Remedies Precludes Claim for Moral Damages
2401499
Private Indemnity Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2300121
Claimant's Request Outside Administrative Court Jurisdiction for Failure to Seek Administrative Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article contains the final order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning (Considerant 1), justifies the power to reject the claim via ordinance, which is the final procedural outcome.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2025, M. D A demande au tribunal de l'indemniser au titre du préjudice moral subi et de condamner M. B C à titre personnel, à lui verser la somme de 250 000 FCFP au titre de ce préjudice.

M. A soutient que :

- l'obligation de respect du principe du contradictoire imposée par l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée ;

- le jugement du tribunal administratif n° 2200299 du 28 février 2023 n'a pas été correctement exécuté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () " ;

2. Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge administratif de condamner une personne privée au paiement de dommages intérêts. Par suite, la requête de M. A a été portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et doit, de ce fait, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. D A.

Fait à Papeete, le 1er juillet 2025.

Le président,

P. Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,