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2500273 Généré par l'IA

Building Permit Dispute Withdrawn After Retroactive Issuance

Numéro de cause 2500273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a municipal decision from December 2024 refusing a building permit for an agricultural hangar with photovoltaic roofing and to compel the issuance of the permit, subsequently filing a notice of withdrawal after the municipality retroactively issued the requested permit in February 2025. The court granted the withdrawal, as the filing was unambiguous and there was no opposition, formally recognizing the discontinuation of the proceedings per the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Building Permit Dispute Withdrawn After Retroactive Issuance: The court granted the withdrawal, as the filing was unambiguous and there was no opposition, formally recognizing the discontinuation of the proceedings per the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

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permis de construire complémentaire classement de la procédure retrait de l'opposition contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation interdiction de bâtir de droit public

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Christophe-en-Bourbonnais le versement d'une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to formally accept the withdrawal (donner acte des désistements).
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2500200
Mootness of Petition Following Subsequent Unchallenged Revocation of Building Permit Withdrawal
2200814
Withdrawal of Application for Judicial Review of Building Permit Denial
2200401
Building Permit Annulment Mooted by Subsequent Withdrawal
2204789
Withdrawal of Building Permit Annulment Action Following Municipal Decision Withdrawal
2411197
Building Permit Annulment Rendered Moot by Subsequent Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This article formally accepts the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to formally accept the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, Mme A B, représentée par Me Chevalier demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2024 par lequel le maire de Saint Christophe-en-Bourbonnais (03120) a refusé de lui accorder un permis de construire pour la construction d'un hangar agricole avec toiture photovoltaïque, sur un terrain situé au lieu-dit Domaine Boudet à Saint Christophe-en-Bourbonnais ;

2°) d'enjoindre au maire de Saint Christophe-en-Bourbonnais de délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Christophe-en-Bourbonnais le versement d'une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, le maire de la commune de Saint-Christophe-en-Bourbonnais conclut au non-lieu à statuer, du fait du retrait de l'arrêté contesté du 3 décembre 2024 et de l'octroi le 27 février 2025 du permis de construire sollicité par la requérante.

Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". /

2. Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, Mme B se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose, dès lors, à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au maire de Saint-Christophe-en-Bourbonnais.

Fait à Clermont-Ferrand, le 20 mai 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BENTÉJAC

La République mande et ordonne au préfet de l'Allier en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500273