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2500272 Généré par l'IA

Strike of Identical Judicial Review Filing

Numéro de cause 2500272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a municipal decision from April 15, 2025, placing them on ordinary sick leave with partial salary reduction for specified periods between February and March 2025, and requested reinstatement of full pay and damages. The court determined that this new request, filed on May 2, 2025, was substantively identical to a prior, already registered request (n° 2500261) submitted on April 29, 2025, and thus constituted only a supplementary memorandum rather than a distinct action, leading the court to strike the later filing from the registry and direct that it be added to the file of the earlier proceeding.

Regeste Legislator

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Strike of Identical Judicial Review Filing: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2500272 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique pour être versée dans le dossier de la requête n° 2500261.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel grève congé de maladie action en indemnité date de dépôt recours en annulation en droit de l'Union
Généré par l'IA
2516213
Duplicate Judicial Review Filing Struck from Registry
2403223
Judicial Review of Municipal Denial of Personal Leave Request
2403340
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Municipal Deliberations Signature Date Correction
2410745
Administrative Case Duplication and Striking Off of Petition
2306494
Case Duplication and Striking of Second Filing

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, M. B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 avril 2025 par laquelle le maire de Fort-de-France l'a placé en congé de maladie ordinaire du 10 février 2025 au 10 mars 2025 et du 15 mars 2025 au 21 mars 2025, à demi-traitement du 7 mars 2025 au 10 mars 2025 et du 15 mars 2025 au 21 mars 2025 ;

2°) d'ordonner le rétablissement de son plein traitement ;

3°) de condamner la commune de Fort-de-France à réparer les préjudices subis ainsi que les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a adressé le 29 avril 2025 au tribunal la requête n° 2500261 tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 2025. Le requérant a ensuite adressé le 2 mai 2025 au tribunal la requête n° 2500272 tendant à la même fin. La requête n° 2500272 constitue en réalité un mémoire complémentaire dans la requête n° 2500261 et non une requête distincte. Il y a lieu, en conséquence, de procéder à la radiation de la requête n° 2500272 des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique pour être versée dans le dossier de la requête n° 2500261.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2500272 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique pour être versée dans le dossier de la requête n° 2500261.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Schœlcher, le 5 mai 2025.

Le président du tribunal,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.