Minister of the Armed Forces v. Service Contract Termination Dispute Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the Minister of the Armed Forces' rejection of their request to terminate their service contract, but the Administrative Tribunal of Nancy determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant was assigned to a unit located in the Moselle department. Citing administrative justice code provisions regarding jurisdiction for disputes concerning state agents, which assigns competence based on the place of assignment, the court ruled that the Administrative Tribunal of Strasbourg, which covers the Moselle, was the competent authority and ordered the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Minister of the Armed Forces v. Service Contract Termination Dispute Transfer: Citing administrative justice code provisions regarding jurisdiction for disputes concerning state agents, which assigns competence based on the place of assignment, the court ruled that the Administrative Tribunal of Strasbourg, which covers the Moselle, was the competent authority and ordered the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for transferring the case file to the jurisdiction deemed competent.
Cited, along with R. 221-3, to determine the correct territorial jurisdiction (Strasbourg) based on the applicant's assignment location.
Cited, along with R. 312-12, to establish the respective jurisdictions' territorial scope concerning the applicant's assignment location.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, M. A B conteste devant le tribunal la décision du 4 décembre 2024 par laquelle le ministre des armées et des anciens combattants a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 22 mai 2024 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'armée de terre a refusé de faire droit à sa demande de résiliation de son contrat d'engagement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ; () Strasbourg : Moselle () ; ".
3. Il résulte de l'instruction que M. B est affecté au 1er régiment de service militaire volontaire qui se situe à Montigny-les-Metz dans le département de la Moselle. Par suite, le tribunal administratif de Strasbourg est territorialement compétent pour connaître de la demande de M. B. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête de M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. A B.
Fait à Nancy, le 30 janvier 2025.
La magistrate désignée,
Aline C