Petitioner v. Hospital: Jurisdiction for Contract Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency injunction to suspend the non-renewal of her hospital contract and compel the employer to renew it, but the Administrative Tribunal of Versailles dismissed the request because the petitioner exercised her profession in Garches (Hauts-de-Seine), placing jurisdiction instead with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as stipulated by rules governing professional activity disputes and the territorial jurisdiction limits of administrative tribunals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Hospital: Jurisdiction for Contract Dispute: Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the procedural basis for rejecting the request due to territorial incompetence.
This article governs the procedure to be followed when rejecting a request based on incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, Mme A C, représentée par Me Krzisch, demande au juge des référés :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 28 novembre 2024 du directeur des ressources médicales du groupement hospitalo-universitaire Assistance publique-hôpitaux de Paris Paris Saclay qui a refusé le renouvellement de son contrat ;
2°) d'enjoindre à l'AP-HP GHU de Saclay de procéder au renouvellement de son contrat et à sa réintégration dans ses fonctions dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles () relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise ". Aux termes de l'article R. 511-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".
2. Il résulte de l'instruction que Mme C exerçait ses fonctions au sein de l'hôpital Raymond Poincarré à Garches dans les Hauts-de-Seine. Ainsi, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant un tribunal administratif territorialement incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.
Fait à Versailles, le 16 janvier 2025,
Le juge des référés,
signé
P. B
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.