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2500269 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipal Renovation Order

Numéro de cause 2500269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a municipal order dated December 9, 2024, which opposed their prior declaration for the renovation of a damaged building, following the court's initiation of a mediation on February 4, 2025; however, the court ruled based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice by issuing an order formally accepting the plaintiff's unconditional withdrawal of the proceedings, as documented in a filing on May 21, 2025.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipal Renovation Order: 222-1 of the Code of Administrative Justice by issuing an order formally accepting the plaintiff's unconditional withdrawal of the proceedings, as documented in a filing on May 21, 2025.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation contrôle juridictionnel permis de construire communal retrait de la requête annulation de la décision administrative révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to give formal notice of the withdrawal from the proceedings.
Article 1er
This article formally records the withdrawal from the proceedings.
Généré par l'IA
2201148
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings
2306895
Petitioner Withdraws Action for Annulment of Municipal Decision Denying Construction Permit
2401858
Applicant v. Municipality: Annulment of Demolition Order Mooted by Withdrawal
2200618
Withdrawal of Construction Halt Annulment Proceedings
2206032
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to give formal notice of the withdrawal from the proceedings.

Article 1er

This article formally records the withdrawal from the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 9 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Camiac-et-Saint-Denis s'est opposé, au nom de l'Etat, à sa demande de déclaration préalable en vue de la rénovation d'un bâtiment sinistré sur un terrain situé 9 Pas de Michaud.

Par ordonnance du 4 février 2025, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné M. C en qualité de médiateur.

Par un acte, enregistré le 21 mai 2025, M. A B déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire du 21 mai 2025, M. B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera transmise pour information au préfet de la Gironde et à la commune de Camiac-et-Saint-Denis.

Fait à Bordeaux, le 22 mai 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,