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2500269 Généré par l'IA

Immigration Status Regularization Request Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2500269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested the administrative court to regularize their professional status, citing difficulties with renewing a residency permit, but the court dismissed the request via an order because the administrative judge lacks the jurisdiction to directly order the regularization of an irregular immigration status, deeming the relief sought inadmissible under the Code of Administrative Justice as it did not seek the annulment of an administrative decision or claim damages.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Immigration Status Regularization Request Dismissed for Lack of Jurisdiction: Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux, est manifestement irrecevable et peut être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae positions administratives renvoi en droit des étrangers demande de réexamen administratif réintégration de la nationalité retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the appeal as manifestly inadmissible by order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article formally rejects the appeal, although it does not cite the legal ground for the rejection.
Généré par l'IA
2506183
Petitioner's Appeal for Residence Permit Regularization Dismissed for Jurisdictional Deficiency
2406833
Petitioner Seeks Judicial Intervention to Regularize Status; Court Dismisses as Inadmissible
2204494
Residence Permit Denial Appeal Dismissed for Non-Compliance with Regularization Request
2500069
Petitioner's Request for Naturalization Reconsideration Dismissed as Inadmissible
2503142
Naturalization Re-examination Request Dismissed as Inadmissible Beyond Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article formally rejects the appeal, although it does not cite the legal ground for the rejection.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the appeal as manifestly inadmissible by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025, M. B A demande au tribunal de régulariser sa situation afin de pouvoir poursuivre son activité professionnelle dans les meilleures conditions.

Il soutient qu'il rencontre de nombreuses difficultés pour le renouvellement de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Aux termes de sa requête, M. A demande au tribunal de régulariser sa situation. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de régulariser la situation d'un étranger en situation irrégulière sur le territoire français. De telles conclusions sont par conséquent irrecevables.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux, est manifestement irrecevable et peut être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nancy, le 20 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La république mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.