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2500268 Généré par l'IA

Petitioner's Voluntary Withdrawal of Claim Against School Fund

Numéro de cause 2500268
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought payment from a school fund for outstanding invoices related to printer maintenance services, but subsequently filed a statement formally withdrawing its entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal, concluding that nothing opposed giving formal notice of the petitioner's voluntary abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Claim Against School Fund: The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal, concluding that nothing opposed giving formal notice of the petitioner's voluntary abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement retrait de la requête demande en justice contributions d'entretien procédures connexes reconnaissance de dette abstraite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to rule by order on applications such as the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2105069
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Debt Challenge
2107814
Petitioner's Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Maintenance of Suit Against School Exclusion
2101673
Petitioner's Withdrawal of Claim Regarding Collection Notice and Salary Deduction
2300941
School Collection Notice Annulment Claim Deemed Withdrawn
2504248
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Claim After Request for Annulment and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally records the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to rule by order on applications such as the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2025 et régularisée le 3 avril 2025, la SARL GEODE doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner la caisse des écoles de Sainte-Suzanne à lui régler les sommes dues au titre des factures impayées dans le cadre du contrat de maintenance et d'entretien d'une imprimante.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, la caisse des écoles de Sainte-Suzanne indique que les factures ont été mandatées et réglées.

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, la SARL GEODE a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1o Donner acte des désistements () ".2. Par un mémoire enregistré le 19 juin 2025, la société GEODE a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GEODE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL GEODE et à la caisse des écoles de Sainte-Suzanne.

Fait à Saint-Denis, le 9 juillet 2025.

La présidente de la 2ème chambre

A. BLIN

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.