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2500267 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review with Order for Costs

Numéro de cause 2500267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an implicit refusal by a public service center to grant a new index allowance retroactively from 2020 and requested costs. Since the petitioner subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of the petition, the court noted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a designated magistrate to rule on such matters by order. Consequently, the court accepted the withdrawal of the request but ordered the public service center to pay the petitioner a sum of 800 euros for legal costs under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review with Order for Costs: Since the petitioner subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of the petition, the court noted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a designated magistrate to rule on such matters by order. Consequently, the court accepted the withdrawal of the request but ordered the public service center to pay the petitioner a sum of 800 euros for legal costs under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête contrôle juridictionnel frais administratifs commandement de payer notification par voie officielle service public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was applied in Article 2 of the dispositive to order the payment of 800 euros in costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was cited to justify the President's designation of the reporting judge to rule by order in cases of withdrawal.
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2207147
Claimant's Withdrawal of Judicial Review After Allowance Modification
2101494
Petitioner's Withdrawal of Annulment Application and Award of Limited Legal Costs
2411204
Withdrawal of Judicial Review Claims and Award of Legal Costs
2400401
Claimant Withdraws Judicial Review and Reimbursement Opposition
2404424
Judicial Review Withdrawal and Reimbursement of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was cited to justify the President's designation of the reporting judge to rule by order in cases of withdrawal.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was applied in Article 2 of the dispositive to order the payment of 800 euros in costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2025, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus du 23 décembre 2024 du CCAS de Saint-Louis au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;

2°) d'enjoindre au CCAS de Saint-Louis de lui verser la NBI à titre rétroactif à compter du 1er janvier 2020 ;

3°) de mettre à la charge du CCAS de Saint-Louis une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La procédure a été communiquée au CCAS de Saint-Louis le 21 février 2025, qui n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CCAS de Saint-Louis une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Le CCAS de Saint-Louis versera à M. B A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au CCAS de Saint-Louis.

Fait à Saint-Denis, le 11 juillet 2025.

La magistrate,

N. TOMI

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.