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2500266 Généré par l'IA

Withdrawal of Road Charge Annulment Claim

Numéro de cause 2500266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two entities initially sought the annulment of a public road and network participation charge amounting to €47,630.43 issued by the agglomeration community for the 2024 fiscal year, but they subsequently filed a straightforward and unqualified withdrawal of their request. The court, pursuant to its authority under the administrative justice code to record such withdrawals, granted the motion, formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated by the applicants against the local authority.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Road Charge Annulment Claim: The court, pursuant to its authority under the administrative justice code to record such withdrawals, granted the motion, formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated by the applicants against the local authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de permis de conduire retrait de la réquisition de poursuite litige en matière de contributions publiques collectivité locale amende d'ordre

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial claim for costs, although the final order only acknowledged the withdrawal and did not rule on the costs mentioned in the initial claim (Item 3 of the initial claim was not addressed in the final orders).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the case.
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2302313
Municipality's Withdrawal of Road Ban Annulment Claim and Costs Determination
2224621
Withdrawal of Annulment Claim for Road Occupancy Fees Due to Failure to Confirm Claims
2203707
Withdrawal of Annulment Claims and Cost Allocation in Road Use Regulation Dispute
2306634
Municipality Fee Annulment Withdrawal
2202600
Withdrawal of Claim Regarding Municipal Fee Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial claim for costs, although the final order only acknowledged the withdrawal and did not rule on the costs mentioned in the initial claim (Item 3 of the initial claim was not addressed in the final orders).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, la SCI Batelite et la société Ax'Eau, représentées par Me Coque, demandent au tribunal :

1°) de prononcer l'annulation de l'avis des sommes à payer budget 10004 exercice 2024 bordereau n° 2 titre 5 relative à la participation pour voirie et réseaux (acquisition lot L27/11/2024) pour un montant de 47 630,43 euros ;

2°) de décharger définitivement la SCI Batelite, et au besoin la société Ax'Eau, de la somme réclamée à hauteur de 47 630,43 euros ;

3°) de condamner l'agglomération Terre de Provence à leur verser la somme de

4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2025, la SCI Batelite et la société Ax'Eau déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement, enregistré le 20 mai 2025, présenté par la SCI Batelite et la société Ax'Eau, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Batelite et de la société Ax'Eau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Batelite, à la société Ax'Eau et à la communauté d'agglomération Terre de Provence.

Fait à Marseille, le 22 septembre 2025.

Le président,

Signé

F. PLATILLERO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière