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2500266 Généré par l'IA

Association v. Hospital Management (Withdrawal of Review Request)

Numéro de cause 2500266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul an implicit refusal by a hospital's general management to provide requested administrative documents and sought an order compelling their communication under penalty; however, the court issued an order granting the association's subsequent declaration of withdrawal from the request, as per Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the president of the administrative tribunal to formally acknowledge pure and simple withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Hospital Management (Withdrawal of Review Request): 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the president of the administrative tribunal to formally acknowledge pure and simple withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision retrait de la décision administrative association décisions en matière médicale réclamation administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to acknowledge renunciations (désistements).
Article 1er
The court explicitly grants acknowledgement of the withdrawal of the application based on procedural authority.
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2500371
Association v. Hospital Management (Administrative Documents Access)
2503005
Association Withdrawal of Judicial Review Request Against Hospital Director
2501600
Association v. Hospital: Withdrawal of Administrative Document Request
2501634
Association v. Hospital Center Director (Withdrawal of Access Request)
2101296
Association v. Public Hospital (Withdrawal of Request for Administrative Documents)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to acknowledge renunciations (désistements).

Article 1er

The court explicitly grants acknowledgement of the withdrawal of the application based on procedural authority.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, l'association commission des citoyens pour les droits de l'homme France (CDH-France), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par la direction générale du centre hospitalier du Gers sur la demande de communication de divers documents administratifs ;

2°) d'enjoindre à cette autorité de lui communiquer les documents sollicités, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

Par un mémoire enregistré le 28 février 2025, l'association commission des citoyens pour les droits de l'homme France déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 février 2025, l'association commission des citoyens pour les droits de l'homme France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association commission des citoyens pour les droits de l'homme France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association commission des citoyens pour les droits de l'homme France et au centre hospitalier du Gers.

Fait à Pau, le 11 mars 2025.

Le président du tribunal,

J-C PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,