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2500264 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Police Decision Challenge

Numéro de cause 2500264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a police prefect's decision ordering their departure from French territory, denying a voluntary departure period, setting an expulsion destination, imposing a twenty-four-month re-entry ban, and triggering a Schengen alert. The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions against individuals lies with the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision. Since the applicant resided in Maisons-Alfort (Val-de-Marne) when the contested decision was made, the Tribunal Administratif de Paris ordered the transfer of the case file to the competent Tribunal Administratif de Melun, which has jurisdiction over the Val-de-Marne department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Police Decision Challenge: The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions against individuals lies with the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision. Since the applicant resided in Maisons-Alfort (Val-de-Marne) when the contested decision was made, the Tribunal Administratif de Paris ordered the transfer of the case file to the competent Tribunal Administratif de Melun, which has jurisdiction over the Val-de-Marne department.

Mots-clés

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préfet de police recours contre des décisions administratives décision préfectorale de renvoi règlement du conflit juridictionnel transfert de garde e-justice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article establishes the general rule for the transmission of the case file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article was used to establish that jurisdiction belongs to the administrative tribunal of the place of residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 06 janvier 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté daté du 07 décembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Maisons-Alfort dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 21 janvier 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

N°2500264/12/3