Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500262 Généré par l'IA

Claim Dismissed for Failure to Submit Required Documentation

Numéro de cause 2500262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal to grant entitlement to a new index-based bonus, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request to regularize the filing by providing the decision being challenged or proof of having personally requested the benefit from their employer, submitting only a response from a health center director to a union's email on the matter, which did not satisfy the documentary requirements set forth in the administrative justice code for initiating a claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Claim Dismissed for Failure to Submit Required Documentation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation./ Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance droit aux prestations réclamation administrative exigences de forme allégations de santé omission de prêter secours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
En l'absence de production de cette décision ou de la preuve qu'une demande tendant au bénéfice de cette indemnité a été présentée à son employeur, la requête n'est pas conforme aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article represents the final ruling dismissing the request, although it doesn't cite a specific legal provision as the basis for dismissal, it is the operative part of the order.
Article R. 412-1 du même code
This article sets out the requirement to annex the contested act to the application, failure of which leads to inadmissibility.
Généré par l'IA
2203708
Request for Benefits Dismissed for Failure to Comply with Formal Requirements
2501871
Claimant Fails to Submit Required Documents to Administrative Tribunal
2302863
Petitioner's Failure to Rectify Deficient Administrative Claim Leads to Dismissal
2300018
Dismissal for Failure to State Conclusions and Regularize Administrative Request
2203250
Litigant's Claim Dismissed for Failure to Submit Contested Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article represents the final ruling dismissing the request, although it doesn't cite a specific legal provision as the basis for dismissal, it is the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du même code

This article sets out the requirement to annex the contested act to the application, failure of which leads to inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal de pouvoir bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation./ Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".

2. En réponse à la demande faite en ce sens par courrier du 28 janvier 2025, dont il a été accusé réception le 31 janvier 2025, lui demandant de produire la décision qu'elle attaque, Mme B s'est bornée à produire la réponse que le directeur de la maison de santé de Bohain-en-Vermandois a faite à un courriel que la CGT a envoyé à ce dernier le 10 janvier 2025 concernant le bénéfice de la NBI pour certains agents de cet établissement. La requérante, qui n'indique même pas par quel établissement elle est employée, n'a donc pas produit de décision la concernant directement ni même la preuve qu'elle aurait demandé personnellement le bénéfice de la NBI. En l'absence de production de cette décision ou de la preuve qu'une demande tendant au bénéfice de cette indemnité a été présentée à son employeur, la requête n'est pas conforme aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Amiens, le 27 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.