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2500259 Généré par l'IA

Withdrawal of Action in Surplus Personnel Status Challenge

Numéro de cause 2500259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a departmental decision placing them in surplus personnel status and the implicit rejection of their subsequent administrative appeal, alongside a claim for legal costs, but subsequently filed a formal, unqualified notice of withdrawal of the entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request by officially noting the applicant's unqualified discontinuance of their action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action in Surplus Personnel Status Challenge: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request by officially noting the applicant's unqualified discontinuance of their action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action action d'état recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives profession administrative statut juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du département du Puy-de-Dôme une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court officially acknowledged the withdrawal of the appeal.
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2002071
Withdrawal of Petition for Annulment of Surplus Status
2406858
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Main Action
2108030
Petitioner's Deemed Withdrawal in Seniority Status Reclassification Case
2205383
Applicant's Withdrawal of Petition for Annulment of Retirement Order
2205336
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Decision Refusing Reinstatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court officially acknowledged the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, M. B... A..., représenté par la Selarl Carnot Avocats, Me Prouvez, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 août 2024 par laquelle le département du Puy-de-Dôme l’a placé en position de surnombre ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 3 octobre 2024 ;

2°) de mettre à la charge du département du Puy-de-Dôme une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, le département du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête

Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Le désistement de M A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B... A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au département du Puy-de-Dôme

Fait à Clermont-Ferrand, le 5 novembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Rozenn CARAËS

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.