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2500258 Généré par l'IA

Claim for Lost Pensions Barred by Res Judicata

Numéro de cause 2500258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from the State for losses related to various pensions, but the administrative tribunal dismissed the request by order because the core claim—indemnification for lost retirement benefits—had already been ruled inadmissible due to untimeliness in a prior, now final, judgment; the court reasoned that the current request, lacking any change in facts or law since the initial ruling, directly contravened the absolute authority of the previously established *res judicata*.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim for Lost Pensions Barred by Res Judicata: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; / (…). ».

Mots-clés

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chose jugée pension d'ancienneté indemnisation étatique restitution de prestations procédure d'action en matière d'assurances sociales saisie de rentes

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; / (…).
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469351
Pension Reinstatement Claim Barred by Res Judicata
19NC03206
Disability Pension Appeal Barred by Res Judicata
83-14157
Third-Party Liability for Pension Payments and Res Judicata Application
2104446
Pension Reimbursement Dispute and Jurisdictional Challenge
2208415
Pension Repayment Challenge and Damages Claim Dismissed for Untimely Filing

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, Mme C... A..., représentée par la SELARL Richard & Lehmann, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 30 038,03 euros en compensation de la perte de sa retraite de base, de sa retraite complémentaire et de sa retraite progressive, ainsi que les intérêts au taux en vigueur à compter du 6 septembre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; / (…). ».

2. Par un jugement n° 2203505 du 21 novembre 2024, devenu définitif, le tribunal a déclaré irrecevable la demande indemnitaire formée par la requérante contre l’État au titre de la perte de sa retraite, au motif de la tardiveté des demandes formées en ce sens par Mme A.... Ce motif constituant le support nécessaire de l’irrecevabilité prononcée par le juge de plein contentieux, il est revêtu de l’autorité absolue de chose jugée. Dès lors qu’il ne procède pas d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit postérieur au premier jugement du tribunal, l’objet des conclusions de la requête méconnaît l’autorité absolue de chose jugée. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C... B... épouse A....

Fait à Strasbourg, le 6 octobre 2025.

Le président de la 1re chambre,

GROS

La République mande et ordonne à la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,