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2500258 Généré par l'IA

Sidewalk Injury Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2500258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought damages from a metropolitan authority for injuries sustained in a fall due to a poorly maintained sidewalk, requesting compensation and legal costs. The court, applying administrative justice codes regarding territorial jurisdiction, determined that the competent court was the one where the seat of the authority that issued the contested decision is located, which in this case was the Tribunal Administratif de Marseille, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Sidewalk Injury Jurisdiction Transfer: Le tribunal administratif de Marseille, dans le ressort duquel se situe le siège de la Métropole Aix Marseille Provence, autorité qui a pris la décision attaquée, est territorialement compétent pour connaître du litige en application des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Marseille.

Mots-clés

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compétence territoriale lésion corporelle par chute responsabilité civile de la commune autorité administrative dommages-intérêts liés à un accident de la circulation e-justice

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) mettre à la charge de la Métropole Aix Marseille Provence la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-1 du code de justice administrative
Le tribunal administratif de Marseille, dans le ressort duquel se situe le siège de la Métropole Aix Marseille Provence, autorité qui a pris la décision attaquée, est territorialement compétent pour connaître du litige en application des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative.
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2513945
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Public Injury Claim
22MA03006
Transfer of Jurisdiction for Municipal Liability Claim
2117554
Claimant v. Municipality: Sidewalk Injury and Contributory Fault
22NC01438
Appellant v. Municipality Re Sidewalk Injury
2502771
Municipality Liability for Sidewalk Injury Claim Inadmissibility Due to Lack of Prior Administrative Decision

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025, Mme B A, demande au tribunal de :

1°) déclarer la Métropole Aix Marseille Provence responsable des dommages résultant du mauvais entretien du trottoir sur lequel elle a chuté ;

2°) condamner la Métropole Aix Marseille Provence au paiement de la somme de 50 000 euros, somme à parfaire dans l'attente du rapport d'expertise médicale ;

3°) mettre à la charge de la Métropole Aix Marseille Provence la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ".

2. Par courrier du 15 juillet 2024, Mme A a présenté une demande préalable d'indemnisation auprès de la Métropole Aix Marseille Provence que celle-ci a rejetée le 20 novembre suivant. Par la présente requête, enregistrée le 14 janvier 2025 sous le n° 2500258, Mme A demande au Tribunal de condamner la Métropole Aix Marseille Provence à réparer les préjudices qu'elle a subis à raison du mauvais entretien du trottoir sur lequel elle a chuté.

3. Le tribunal administratif de Marseille, dans le ressort duquel se situe le siège de la Métropole Aix Marseille Provence, autorité qui a pris la décision attaquée, est territorialement compétent pour connaître du litige en application des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Marseille.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au tribunal administratif de Marseille.

Fait à Montpellier le 21 juillet 2025.

Le président de la 4ème chambre

E. Souteyrand

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 21 juillet 2025.

La greffière,

A. Farell