Municipality Unsanitary Conditions Conservatory Measures Dismissed and Fine Imposed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought emergency conservatory measures from the administrative judge, pursuant to Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling a municipality to remedy communal unsanitary conditions, based on his self-proclaimed status as an "enlightened administrator" demanding preventive measures against local disturbances. The court dismissed the request outright because the conclusions lacked necessary specificity to assess their merit, deeming the application manifestly unfounded under Article L. 522-3, and further imposed a €1,000 fine on the petitioner for filing an abusive request due to its lack of comprehensible grounds and claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 741-12 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Municipality Unsanitary Conditions Conservatory Measures Dismissed and Fine Imposed: 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling a municipality to remedy communal unsanitary conditions, based on his self-proclaimed status as an "enlightened administrator" demanding preventive measures against local disturbances. The court dismissed the request outright because the conclusions lacked necessary specificity to assess their merit, deeming the application manifestly unfounded under Article L. 522-3, and further imposed a €1,000 fine on the petitioner for filing an abusive request due to its lack of comprehensible grounds and claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rejecting the request because it was manifestly ill-founded.
Cited as the basis for imposing a fine for abusive use of procedure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, M. A B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner et de prescrire des mesures administratives conservatoires de nature à favoriser la résorption d'insalubrités communales.
Il fait valoir qu'il est " un grand inquisiteur local " et " un administré éclairé " et qu'il est nécessaire qu'il soit ordonné à la commune de Mérindol des mesures de prévention à des troubles locaux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code précité : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. Si M. B soutient qu'il est " un grand inquisiteur local " et " un administré éclairé " et qu'il est nécessaire qu'il soit ordonné à la commune de Mérindol des mesures de prévention à des troubles locaux, ses conclusions ne sont pas assorties d'aucune précision permettant d'en apprécier le sens ni a fortiori le bien-fondé. Cette requête, manifestement mal fondée, doit être rejetée en toutes ses conclusions selon les dispositions de l'article L. 522-3 citées au point 1.
3. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". En l'espèce, la requête de M. B, dépourvue de moyens et de conclusions compréhensibles, présente un caractère abusif. Il y a lieu de condamner le requérant à payer une amende de 1 000 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : M. B est condamné à payer une amende pour recours abusif de 1 000 euros.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nîmes, le 30 janvier 2025
Le juge des référés,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.