Withdrawal of Annulment Claim Following Administrative Action and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative body's implicit rejection of his professional card renewal and requested the renewal or a mandated re-examination, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the annulment claims after the administrative body renewed his professional card on January 29, 2025; consequently, the court accepted the withdrawal of the annulment claims pursuant to its authority to rule on requests presenting no issue other than costs, and ordered the administrative body to pay the litigant €1,000 for legal expenses under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Following Administrative Action and Award of Legal Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order officially records the withdrawal of the annulment claims.
This order awards costs to M. B under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision is cited as the basis for the President to rule on the case by order, specifically to give effect to the withdrawal and rule on costs.
This article is cited as the legal basis for ordering the payment of costs to M. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 janvier 2025 et le 5 mars 2025, M. A B, représenté par la Selarl Accens Avocats Conseils, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du Conseil National des activités privées de sécurité (CNAPS) en date du 17 septembre 2024 rejetant son recours gracieux contre la décision du 1er août 2024, N° CAR-01-2024-08-01-A-001 0095 lui refusant la délivrance d'une carte professionnelle;
2°) d'enjoindre, à titre principal au CNAPS, de renouveler sa carte professionnelle et, à titre subsidiaire, de procéder à l'analyse de son dossier de demande de renouvellement de sa carte professionnelle dans un délai de cinq jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête à fin d'annulation et maintenir ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; () ".
Sur le désistement des conclusions à fin d'annulation :
2. Il résulte de l'instruction, que le CNAPS a fait droit à la demande de M. B le
29 janvier 2025 et qu'après réexamen de son dossier, lui a renouvelé sa carte professionnelle d'agent de sécurité. M. B s'est alors désisté des conclusions à fin d'annulation de sa requête et a maintenu ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du CNAPS le versement d'une somme de 1 000 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B.
Article 2 : Le CNAPS versera la somme de 1 000 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Rennes, le 25 mars 2025 .
Le président de la 6ème chambre,
Signé
G. Descombes
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.