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2500252 Généré par l'IA

Withdrawal of Medical Records Access and Compensation Claim Against Geriatric Hospital

Numéro de cause 2500252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of an administrative rejection concerning access to their medical file and a prior compensation claim against a geriatric hospital center, alongside demands for damages and an order to release the records. The court issued an order based on the fact that the petitioner subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal (désistement) of their entire claim, which the hospital center accepted. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Medical Records Access and Compensation Claim Against Geriatric Hospital: The court issued an order based on the fact that the petitioner subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal (désistement) of their entire claim, which the hospital center accepted. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

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dossier médical consultation du dossier procédure en annulation retrait de la requête responsabilité hospitalière réclamation administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
6°) de mettre à la charge du centre hospitalier gériatrique Alexis Boyer, pris en son établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article governs the court's power, via its president, to formally acknowledge a withdrawal of proceedings by order.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested in the initial petition (point 6), this provision was not cited in the final operative orders (Articles 1 and 2) concerning the decision to grant the withdrawal.
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2301325
Withdrawal of Request for Medical Records and Damages
2307477
Individual v. Hospital (Withdrawal of Record Access Claim)
2222856
Withdrawal of Petition for Access to Medical File
2100250
Association v. Hospital: Withdrawal of Access to Records Claim
2301744
Withdrawal of Petition for Functional Protection Against Hospital Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article governs the court's power, via its president, to formally acknowledge a withdrawal of proceedings by order.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested in the initial petition (point 6), this provision was not cited in the final operative orders (Articles 1 and 2) concerning the decision to grant the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2025, Mme A B, représentée par Me Pierré, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier gériatrique Alexis Boyer, pris en son établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, a rejeté la demande de communication de son dossier ;

2°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier gériatrique Alexis Boyer, pris en son établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, a rejeté sa demande indemnitaire préalable ;

3°) de juger le centre hospitalier gériatrique Alexis Boyer, pris en son établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, entièrement responsable des préjudices causés à Mme A B ;

4°) de condamner le centre hospitalier gériatrique Alexis Boyer, pris en son établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à indemniser Mme A B à hauteur d'une somme de 6 000 euros pour son préjudice moral, à hauteur d'une somme de 4 000 euros pour les préjudices résultant des démarches effectuées pour avoir accès à son dossier et à une somme de 10 000 euros pour résistance abusive, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2024 ;

5°) d'enjoindre au centre hospitalier gériatrique Alexis Boyer, pris en son établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, de communiquer à Mme A B son dossier administratif et médical, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

6°) de mettre à la charge du centre hospitalier gériatrique Alexis Boyer, pris en son établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2025, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête n° 2500252.

Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2025, le centre hospitalier gériatrique Alexis Boyer, pris en son établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, déclare accepter le désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 juin 2025, Mme A B déclare se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier gériatrique Alexis Boyer.

Fait à Limoges, le 3 juillet 2025.

Le vice-président,

F-J. REVEL

La République mande et ordonne

au ministre du travail, de la santé, des solidarités

et des familles en ce qui la concerne ou à tous

commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

voies de droit commun contre les parties privées,

de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. C

jb